Réseaux sociaux : l’UE veut les interdire avant 13 ans

Trois protections différentes selon l’âge

La Commission européenne veut établir une règle commune pour les mineurs sur les réseaux sociaux. Dans son discours annuel devant le Parlement européen à Strasbourg, mercredi 16 septembre, Ursula von der Leyen a annoncé la présentation, dès jeudi, d’un « EU KIDS ACT ». Le premier seuil serait net : aucun accès aux réseaux sociaux avant 13 ans.

À 13 et 14 ans, un adolescent ne pourrait pas encore ouvrir un compte personnel classique. Seuls des « mini-comptes » créés et supervisés par les parents seraient permis, avec des fonctions réduites et une limite de temps. De 15 à 17 ans, l’accès personnel deviendrait possible, mais les plateformes devraient appliquer une conception sûre adaptée aux mineurs.

La présidente de la Commission a également annoncé un renversement de la charge de la preuve : ce seraient les plateformes qui devraient démontrer la sécurité de leurs services. Elle vise notamment les mécanismes addictifs, la recommandation de contenus toujours plus extrêmes et l’utilisation d’images de jeunes filles pour produire des contenus sexualisés par intelligence artificielle.

Aucun changement immédiat pour les familles

L’annonce n’est pas encore une interdiction applicable. Le projet devra d’abord être publié, puis suivre la procédure législative européenne appropriée. Au bouclage, le discours ne précisait ni le sort des comptes déjà ouverts, ni les services exactement inclus dans la notion de réseau social, ni la méthode de contrôle et de sanction. Il serait donc prématuré d’annoncer une date de fermeture des comptes en France.

Le dispositif vient après les travaux d’un groupe spécial réunissant jeunes, chercheurs et spécialistes de la santé, des droits de l’enfant et du numérique. Son rapport final, présenté en juillet, examinait un seuil d’âge commun, mais aussi les risques et bénéfices des réseaux sociaux, des jeux, des messageries et des outils d’intelligence artificielle. Ursula von der Leyen a affirmé mercredi que les jeunes Européens passent quatre à six heures par jour devant les écrans ; ce chiffre est celui avancé dans son discours.

En France, le consentement à 15 ans n’est pas une interdiction générale

Le cadre français actuel distingue déjà les moins de 15 ans, mais sur un terrain plus étroit. La CNIL rappelle que, lorsqu’un traitement de données personnelles par un service en ligne repose sur le consentement, l’accord doit être donné conjointement par l’enfant et le titulaire de l’autorité parentale avant 15 ans. À partir de 15 ans, le mineur peut consentir seul à ce traitement.

Cette règle ne constitue toutefois pas, à elle seule, une interdiction générale de créer un compte. Le projet européen annoncé irait plus loin en fixant des formes de compte et des obligations de sécurité par tranche d’âge. Les familles n’ont aucune démarche urgente à effectuer mercredi : les règles actuelles et les outils de contrôle parental restent en place tant qu’un nouveau texte n’est pas adopté et entré en vigueur.

La vérification de l’âge sera le test décisif

Pour faire respecter ces seuils sans exiger partout une copie de pièce d’identité, la Commission travaille déjà sur une preuve d’âge européenne. Sa solution technique, déclarée prête en avril 2026, permet de prouver qu’une personne dépasse un âge donné sans communiquer d’autres informations personnelles. D’abord pensée pour le seuil de 18 ans, elle peut être adaptée à un contrôle « 13 ans ou plus » et doit rester compatible avec les futurs portefeuilles européens d’identité numérique.

Le texte attendu jeudi devra encore répondre à plusieurs questions concrètes : qui vérifiera l’accord parental, quelles fonctions seront retirées aux mini-comptes, comment éviter le contournement par une fausse date de naissance et quelles garanties empêcheront un suivi excessif des mineurs. Ce sont ces détails, plus que l’annonce des trois âges, qui détermineront l’efficacité et le respect de la vie privée du futur dispositif.