Violences sexistes et sexuelles : ce que prévoit la « loi intégrale » examinée à l’Assemblée

Un texte très large, encore au stade parlementaire

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a commencé lundi 21 septembre, à 10 heures, l’examen de la proposition de loi n° 3106, accompagnée d’une proposition de loi organique sur l’autorité judiciaire. Les députés doivent poursuivre leurs travaux durant la semaine. Une discussion en séance publique est envisagée à partir du 1er octobre, sous réserve de la validation du calendrier par la Conférence des présidents.

La précision est essentielle : les 69 articles constituent aujourd’hui des propositions. La commission peut les modifier, les supprimer ou en ajouter avant le vote en séance ; le Sénat devra ensuite se prononcer. Les droits et procédures actuels ne changent donc pas immédiatement.

Justice spécialisée, inceste et protection des enfants

Le texte propose une réponse couvrant la prévention, l’enquête, le jugement et les soins. Parmi ses ambitions figure la création d’une justice spécialisée pour les violences sexuelles et intrafamiliales, avec un juge dédié et des formations adaptées au sein des juridictions. Il prévoit aussi un socle d’actes d’enquête, une meilleure formation des professionnels et plusieurs mesures destinées à faciliter la prise en charge des victimes.

D’autres articles concernent directement les enfants : entretien individuel annuel de repérage à l’école, évolution de la définition de l’inceste, protection provisoire lorsqu’un mineur révèle des violences et encadrement de la résidence de l’enfant. Ces dispositions seront particulièrement discutées, car elles touchent à l’organisation de l’éducation nationale, de la justice familiale et de la protection de l’enfance.

Les moyens humains et financiers au centre des réserves

Dans son avis du 16 juillet, le Conseil économique, social et environnemental soutient l’ambition générale, mais demande que la prévention, l’éducation et l’accompagnement ne soient pas éclipsés par le volet pénal. Il insiste sur des financements pérennes pour la justice, les forces de sécurité, la santé, la pédopsychiatrie, l’école, la protection de l’enfance et les associations.

Le CESE cite notamment l’entretien annuel à l’école : sans personnels formés et effectifs supplémentaires, la mesure pourrait rester théorique. Il demande aussi que l’application soit adaptée aux territoires ruraux, aux outre-mer et aux personnes en situation de handicap ou de précarité. Le débat parlementaire devra donc répondre à une question très concrète : qui mettra en œuvre ces obligations, avec quel calendrier et quel budget ?

Plusieurs choix juridiques restent également ouverts, notamment l’articulation d’un juge spécialisé avec les magistrats déjà compétents, la définition des violences obstétricales et gynécologiques et le contenu du parcours de soins en psychotraumatisme. Le texte qui sortira de la commission pourra donc différer sensiblement de la version déposée.

Ce que les lecteurs doivent suivre — et où demander de l’aide

Les prochains repères sont le texte amendé adopté par la commission, puis la décision définitive sur l’inscription en séance publique. Pour éviter les annonces trompeuses, il faudra vérifier chaque mesure dans la version votée, puis suivre la navette avec le Sénat et, en cas d’adoption, les éventuels décrets d’application.

Une personne en danger immédiat doit appeler le 17 ou le 112. Le 114 est accessible par SMS aux personnes sourdes, malentendantes ou qui ne peuvent pas parler. Le 3919 informe et oriente les femmes victimes de violences ; ce numéro ne remplace pas les services d’urgence. Le portail public Arrêtons les violences rassemble également des informations pour les victimes et les témoins.