La fiscalité des logements inoccupés sera unifiée, tout en conservant des règles différentes entre zones tendues et autres communes.
Deux taxes fusionnent
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) seront remplacées par une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation.
L’administration s’appuiera notamment sur les informations fournies dans la déclaration d’occupation des biens immobiliers pour déterminer si le propriétaire, l’usufruitier ou un autre titulaire concerné doit la payer.
Zone tendue ou autre commune : la différence demeure
En zone tendue, la taxe s’appliquera automatiquement lorsque le logement est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Hors zone tendue, une commune ou une intercommunalité pourra choisir de l’instaurer ; le logement devra alors être vacant depuis au moins deux ans.
En zone tendue, le taux de base sera de 17 % la première année puis de 34 % les années suivantes. Une commune pourra voter des taux plus élevés, dans les plafonds prévus. Hors zone tendue, le taux sera fixé localement sans pouvoir dépasser 50 %.
Des exonérations sont prévues
La taxe ne sera notamment pas due lorsque la vacance résulte de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, par exemple si un bien proposé au prix du marché ne trouve ni locataire ni acquéreur. D’autres exceptions concernent une occupation de plus de 90 jours consécutifs ou certains logements HLM.
Source consultée
Service Public
Information officielle mise à jour le 2 septembre 2026.Une information à corriger ? Consultez la source ci-dessus puis contactez la rédaction.
