Depuis le 1er septembre, les professionnels et bénévoles des établissements et services médico-sociaux concernés doivent présenter ce document au recrutement, puis tous les trois ans.
Qui est concerné par la nouvelle obligation ?
L’attestation d’honorabilité est obligatoire pour les professionnels et les bénévoles qui accompagnent des enfants en situation de handicap dans un établissement ou un service médico-social. Elle doit être présentée au moment du recrutement, puis de nouveau tous les trois ans pendant l’exercice de l’activité.
Le document remis à l’employeur ou à l’organisme doit dater de moins de six mois. Il permet de vérifier qu’aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au FIJAISV n’interdit à la personne d’intervenir auprès de mineurs.
Une généralisation à l’ensemble du territoire
Depuis le 30 avril 2026, le dispositif était déjà en vigueur dans le Grand Est, les Hauts-de-France, l’Île-de-France, la Normandie, l’Occitanie, La Réunion et Mayotte. Depuis le 1er septembre, il s’applique dans toutes les régions métropolitaines ainsi qu’en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les structures concernées doivent donc intégrer ce contrôle à leurs procédures de recrutement et prévoir le renouvellement triennal pour les personnes déjà en poste ou engagées comme bénévoles.
Comment demander l’attestation
La démarche se fait sur la plateforme honorabilite.social.gouv.fr. Service Public recommande la connexion avec FranceConnect : le demandeur vérifie les informations préremplies, complète les champs manquants et valide son dossier.
Lorsque aucune condamnation incompatible avec l’intervention auprès de mineurs n’est relevée, le délai moyen annoncé est d’environ deux semaines. Une création de compte sans FranceConnect peut allonger le traitement, car l’identité doit alors être contrôlée manuellement.
Source consultée
Service Public
Information officielle publiée le 9 septembre 2026.Une information à corriger ? Consultez la source ci-dessus puis contactez la rédaction.
