Le gouvernement a présenté un projet de loi qui prévoit une fourchette de rémunération avant l’embauche, sept indicateurs d’écart salarial et de nouveaux droits d’information.
Une information sur le salaire avant l’embauche
Le projet de loi prévoit que le candidat reçoive avant l’embauche une information sur la fourchette de rémunération et sur les dispositions conventionnelles applicables. Il interdit aussi les clauses empêchant un salarié ou un agent public de divulguer des informations relatives à sa propre rémunération.
Les travailleurs pourraient demander le niveau de rémunération moyen de leur catégorie. En cas de litige lié aux nouvelles obligations, le texte prévoit également un renversement de la charge de la preuve.
Sept indicateurs pour mesurer les écarts
Les employeurs concernés devraient déclarer sept indicateurs. Dans le privé, les six premiers seraient précalculés à partir de la déclaration sociale nominative. Le septième comparerait les rémunérations pour un travail de même valeur.
Un écart injustifié supérieur à un seuil fixé par décret — qui ne pourra pas dépasser 5 % — devrait donner lieu à des mesures correctrices reposant sur le dialogue social. Les employeurs d’au moins 50 travailleurs resteraient concernés, avec des obligations simplifiées entre 50 et 99.
Un calendrier progressif, encore soumis au vote
L’index actuel de l’égalité professionnelle serait maintenu en 2027 dans le secteur privé, puis remplacé par le nouveau dispositif à partir de 2028. Dans la fonction publique, les nouveaux indicateurs s’appliqueraient dès 2028 aux employeurs d’au moins 150 agents, puis à partir du 1er juin 2030 pour les autres employeurs concernés.
Le gouvernement rappelle qu’en 2024 le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 21,8 % à celui des hommes, temps partiel compris. À poste et temps de travail comparables, l’écart en équivalent temps plein était de 3,6 %.
Source consultée
Présidence de la République
Compte rendu officiel du Conseil des ministres du 10 septembre 2026.Une information à corriger ? Consultez la source ci-dessus puis contactez la rédaction.
