Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Le calendrier en deux étapes
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et concernées par la réforme doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre à cette date.
Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission est prévue au 1er septembre 2027. Elles doivent néanmoins préparer la réception dès 2026.
Le dispositif concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, notamment les livraisons de biens, prestations de services et acomptes qui entrent dans le champ prévu. Le même calendrier accompagne la transmission de certaines données de transaction à l’administration, appelée e-reporting.
Une plateforme agréée à choisir
Les factures doivent transiter par une plateforme agréée par l’État, directement ou au moyen d’une solution compatible. L’entreprise doit donc identifier ses besoins avec son comptable ou son fournisseur de logiciel.
Le choix ne se limite pas à un outil d’envoi : il faut aussi organiser la réception, le rapprochement comptable, la validation interne et la gestion des rejets. La liste des plateformes agréées est publiée par l’administration fiscale et doit être consultée avant de signer un contrat.
- Vérifier si le logiciel actuel sera compatible.
- Choisir et déclarer une plateforme agréée.
- Mettre à jour les données clients, notamment le numéro SIREN.
- Former les personnes qui émettent ou contrôlent les factures.
Conservation et nouvelles mentions
Les factures créées ou reçues sous forme informatique doivent être conservées sous cette forme pendant six ans. De nouvelles mentions deviennent également obligatoires selon le calendrier d’émission.
Parmi ces mentions figurent le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations facturées et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA sur les débits.
La réforme s’applique aussi en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où la TVA est applicable. Les autres territoires ultramarins cités par l’administration ne relèvent pas du même champ pour la facturation électronique, même si certaines opérations peuvent être concernées par l’e-reporting.
Source consultée
Service Public Entreprendre
Calendrier officiel publié le 19 janvier 2026 et mis à jour le 27 février 2026.Une information à corriger ? Consultez la source ci-dessus puis contactez la rédaction.
